Commerce

Prévenir les difficultés

Procédures préventives et collectives

Le service juridique de la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale du Doubs apporte aux entreprises du département un appui devant les difficultés qu'elles peuvent rencontrer.
Une analyse de la situation de l’entreprise permettra de mettre éventuellement en œuvre une procédure de prévention ou de traitement des difficultés.

Certaines de ces procédures ont une vocation préventive : ce sont les procédures amiables. Les procédures collectives interviennent quant à elles dans un but curatif.
L’état de cessation des paiements (article L631-1 du code commerce) se caractérise par « l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ».
Le passif exigible est l’ensemble des dettes dont les créanciers peuvent exiger immédiatement le paiement.
Les dettes soient certaines (ne pas être contestées ou litigieuses) et liquides (le montant doit être déterminé, par exemple des factures arrivées à échéances, salaires à payer) L’actif disponible est constitué de tout ce qui peut être transformé en liquidités très rapidement (exemple : liquidités de caisse)
Dès lors l’état de cessation des paiements est constaté, l’obligation est faite au chef d’entreprise de déclarer cet état de cessation des paiements dans les 45 jours.
Ne pas satisfaire à cette obligation peut être constitutif d’une faute de gestion.

Dans le Doubs, il existe un dispositif de prévention des difficultés : le CIP (Centre Information Prévention du Doubs).

Les procédures préventives 

Le mandat Ad Hoc

Il s’agit d’une procédure préventive et confidentielle, à disposition de tout chef d’entreprise, à la condition toutefois de ne pas être en état de cessation des paiements.
Cette procédure peut être actionnée en cas de difficultés financières ou de crise ponctuelle et consiste en une assistance par un mandataire ad hoc des dirigeants dans un conflit, en une assistance à la négociation, en un suivi d’une opération ponctuelle. Elle constitue une étape d’étude de la situation et de recherche d’une solution adaptée.
L’objectif de cette procédure est de trouver un accord qui pourra être par la suite homologué par le Président du Tribunal.

Exemples :
Échéances non respectées, trop élevées ; dénonciation de contrats par les fournisseurs ; dénonciation de concours bancaire par le banquier ; litiges entre associés…

Le dirigeant doit déposer une requête motivée auprès du président du tribunal de commerce compétent.

La conciliation

Cette procédure remplace depuis le 1er janvier 2006 le règlement amiable.
La mise en œuvre de cette procédure est possible lorsque des difficultés avérées ou prévisibles d'ordre juridique, financier et économique se font ressentir, à condition de ne pas être en cessation des paiements depuis plus de 45 jours.

Il s’agit d’une procédure confidentielle durant laquelle le chef d’entreprise est assisté par un professionnel.

C’est une procédure amiable qui tend à favoriser le redressement de l’entreprise en difficulté grâce à l’intervention d’un conciliateur ayant pour mission d’obtenir la conclusion d’un accord entre le dirigeant et ses créanciers sur des délais de paiements ou des remises de dettes.

Exemples :
Difficultés avec quelques créanciers

Dès réception de la demande motivée du chef d’entreprise, le président du tribunal de commerce désigne un conciliateur et définit ses missions.

Les procédures collectives 

La procédure de sauvegarde

Il s’agit d’une procédure connue des tiers.

C’est une procédure collective mise en œuvre avant la constatation de l’état de cessation des paiements.

C’est une procédure destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique et de maintenir l’emploi.

Un diagnostic économique est réalisé pendant une période dite d’observation. Un plan de sauvegarde mettra fin à la période d’observation si des éléments sérieux peuvent assurer la survie de l’entreprise.
Ce plan fixera les perspectives de redressement de l’entreprise.

Le redressement judiciaire

C’est une procédure connue des tiers dont l’ouverture doit être demandée par le chef d’entreprise dans les 45 jours suivant la cessation des paiements.

Le tribunal prononce l’ouverture d’une procédure de redressement et nomme un mandataire judiciaire et un administrateur judiciaire.
Il est procédé à l’inventaire des actifs de l’entreprise ainsi qu’à la vérification des créances, permettant au tribunal d’arrêter un plan de redressement.

La liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire concerne les entreprises en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ou lorsque l’entreprise a cessé toute activité.

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