Apprentissage

Etablir le contrat d'apprentissage

La CCI Territoriale du Doubs est votre interlocuteur :

  • si le lieu de travail de l'apprenti est dans le Doubs,
  • si votre entreprise est inscrite uniquement au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS),
  • si vous êtes une association ou sous statut profession libérale. 


Vérifier auprès du Point A de la CCIT :

  • l'appartenance de votre entreprise à la CCIT
  • les contrats d'apprentissage en cours
  • les critères d'agrément du maître d'apprentissage
  • la législation de l'apprentissage
  • les pièces nécessaires à la constitution du dossier.

Le contrat d'apprentissage est conclu entre l'employeur et l'apprenti (et s'il est mineur, son représentant légal). Il est établi sur le formulaire CERFA FA13a, sans séparer les trois volets du formulaire.

Nous vous rappelons que conformément à l’article R 6224-1 du Code du Travail, le contrat d’apprentissage doit parvenir au service d’enregistrement au plus tard dans un délai de 5 jours à compter de la date de début du contrat (même en l’absence d’une ou plusieurs pièces justificatives). Assurez-vous des possibilités d’accueil d’un apprenti dans votre entreprise.

Le contrat peut être préparé :

 

 
Attention : L'absence des pièces demandées et/ou la non-conformité du contrat entraîne un refus  d'enregistrement et donc, une requalification du contrat d'apprentissage en contrat de travail de droit commun. avec notamment :

  • régularisation du salaire au SMIC ou au Salaire Minimum Conventionnel,
  • paiement de toutes les charges sociales patronales et salariales,
  • arrêt de la formation,
  • non-paiement ou remboursement des aides.

 

Par ailleurs, n’oubliez pas d’effectuer la DECLARATION UNIQUE D’EMBAUCHE. Cette déclaration est obligatoire depuis le 06/04/1998 par décret N°98-252 du 01/04/1998.

Le rôle du service d’enregistrement

  • A réception du contrat, vérifier la conformité du contrat et que toutes les pièces nécessaires sont fournies,
  • Si le contrat est complet et conforme, prononcer l'enregistrement du contrat,
  • Si le contrat est incomplet, en informer l'employeur et lui demander de fournir les pièces manquantes dans un délai spécifié,
  • Si le contrat n'est pas régularisé, prononcer le refus d'enregistrement,
  • Transmettre à la Direction Départementale du Travail de l'Emploi de la Formation Professionnelle les contrats enregistrés pour contrôle de légalité,
  • Après expiration d'un délai de 15 jours, diffuser le contrat enregistré à l'ensemble des partenaires : le CFA, l'URSSAF, la Caisse de Retraite Complémentaire et le SAIA (Service Académique d'Inspection de l'Apprentissage).
  • Transmettre au Conseil Régional de Franche-Comté les informations relatives aux contrats d'apprentissage enregistrés, pour le versement des aides.