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Nouvelle réglementation sur les logiciels ou systèmes de caisse

Nouvelle réglementation sur les logiciels ou systèmes de caisse

Publié le 07/09/2017

Commerçants, vous êtes concernés ! 


A compter du 1er janvier 2018, la loi de finances pour 2016 a instauré l’obligation pour les commerçants et autres assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients, personnes physiques, au moyen d'un logiciel ou système de caisse (accessible ou non en ligne) d’utiliser un équipement conforme, répondant à certaines obligations.

Cette réglementation ne vous concerne pas si les opérations réalisées sont exonérées de TVA ou si vous relevez du régime fiscal de la franchise en base de TVA.

Cette nouvelle disposition vise à mieux lutter contre la fraude à la TVA (en rendant impossible la soustraction des paiements en espèces des recettes de la comptabilité).

Nouvelle réglementation sur les logiciels ou systèmes de caisse

  • Quels sont les types de caisse visés par la loi ?
  • Quelles obligations s’imposent aux logiciels ou systèmes de caisse à partir du 1er janvier 2018 ?
  • Comment justifier de la conformité du matériel auprès de l’administration fiscale ?


En savoir plus sur la nouvelle réglementation sur les logiciels ou systèmes de caisse, consulter le document

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