Loi accessibilité et commerces

Loi accessibilité et commerces

Publié le 23/03/2015

Des commerces accessibles à tous : une obligation légale.

 

Des commerces accessibles à tous : une obligation légale.

Pour connaître les règles et le calendrier de mise aux normes, consultez
www.accessibilite.gouv.fr 


Afin d’avoir une idée du niveau d’accessibilité de son ERP et des principales pistes de progrès, un outil d’auto-diagnostic est mis à disposition  :
www.developpement-durable.gouv.fr/Outil-d-autodiagnostic-du-niveau-d.html


La Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances imposait aux Etablissements Recevant du Public de se rendre accessibles pour le 1er janvier 2015.
Devant l'impossibilité de respecter cette échéance, l'Ordonnance du 24 septembre 2014 a prévu la mise en place d'un dispositif d'échéancier des travaux appelé Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'AP).

Vous avez jusqu'au 27 septembre 2015 pour vous engager dans une démarche et monter vos dossiers le cas échéant.

Attention, des démarches sont à effectuer même si votre local est accessible.

Pour vous accompagner au mieux, la Chambre de Commerce et d'Industrie du Doubs vous propose :

  1. un contact téléphonique avec un conseiller CCI qui répondra à vos interrogations en matière d'accessibilité
    • tous les matins à Besançon au 03 81 25 25 25
    • à Montbéliard au 03 81 31 25 25
    • à Pontarlier au 03 81 25 26 80
  2. un accompagnement spécifique aux établissements de 5ème catégorie :
    • la réalisation du diagnostic technique personnalisé
    • la constitution de votre dossier d'Ad'AP
    • le montage de vos demandes de dérogations


Ces prestations sont proposées par un Cabinet sélectionné par votre CCI à des tarifs négociés dont vous trouverez le détail sur la plaquette ci-contre.

Contact



N'hésitez pas à prendre contact avec votre conseiller CCI !

 

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