La CCI délivre les cartes d'agents immobiliers

La CCI délivre les cartes d'agents immobiliers

Publié le 30/06/2015

Transfert de compétence à la CCI du Doubs, à compter du 1er juillet 2015.

Au 1er juillet 2015, le réseau des CCI est  amené à gérer les cartes d'agents immobiliers à la place des Préfectures.

La Loi « n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové » (Loi ALUR) et le décret du 19 juin 2015 opèrent un transfert de compétence concernant l’instruction des demandes et de renouvellement de la carte professionnelle des professions immobilières (y compris, le récépissé de déclaration préalable d’activité et l’attestation des négociateurs) des Préfectures aux Chambres de Commerce et d’Industrie.

Tout professionnel  immobilier ayant son siège social dans le département du Doubs  et souhaitant obtenir la délivrance ou le renouvellement d’une carte d’agent immobilier (ou une attestation collaborateur) devra s’adresser aux Services du Centre de Formalités des Entreprises de la CCI du Doubs : 46 avenue Villarceau 25042 BESANCON Cedex

L'arrêté du 19 juin a fixé la rémunération des procédures pour les différentes prestations :


Instruction et délivrance de la carte professionnelle

120 €

Modification de la carte professionnelle

50 €

Délivrance d’un récépissé de déclaration préalable d’activité

80 €

Délivrance d’une attestation pour la personne habilitée par le titulaire de la carte professionnelle

50 €

 



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